Qu'est-ce que la convention AERAS ?

Le principe de la convention AERAS

La convention AERAS est un dispositif permettant aux personnes ayant un risque aggravé de santé (voir définition plus bas) de s'assurer et d'accéder plus facilement au crédit.

D'où le patronyme AERAS pour S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Elle a été signée le 6 juillet 2006 par :

• L'État
• Les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance
• Les associations de malades et de consommateurs

La convention AERAS est en vigueur depuis le 7 janvier 2007 et est révisée régulièrement. Elle va être mise à jour en juin 2022 avec la loi Lemoine qui a étendu le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

On va revenir revenir sur cette notion de droit à l'oubli plus en détail mais notez juste que ce droit vous permet de taire une maladie passée au moment de souscrire une assurance emprunteur.

De plus, toujours grâce à la loi Lemoine, il se peut que vous n'ayez même pas besoin de la convention AERAS pour assurer votre crédit, y compris si vous avez une santé fragile.

Pour cela deux conditions à satisfaire :

• Avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de votre crédit

• Et emprunter moins de 200 000 euros (ou 400 000 € à deux).

Satisfaire ces deux conditions = dispense de questionnaire de santé !

Vous ne satisfaites pas l'une ou l'autre de ces conditions (ou les deux) et vous avez des soucis de santé ?

Alors la convention AERAS est faite pour vous. Mais avant de vous expliquer en détail comment ça marche…

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Voici la définition du risque aggravé de santé donnée par le site officiel de la convention AERAS :

« Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence. »

Autrement dit, si vous vous reconnaissez dans cette description, du fait de votre (ou de vos) pathologie(s), vous avez plus de probabilité de faire marcher l'assurance que la moyenne des emprunteurs.

Et ça, les compagnies d'assurance n'aiment pas trop…

Heureusement, toutes ne réagissent pas pareil face à un risque aggravé de santé : l'évaluation du risque est soumise à l'appréciation de chaque assurance quand elle a lieu (c'est-à-dire, si vous devez répondre au questionnaire de santé).

Certaines assurances sont plus « cool » que d'autres (formalités médicales plus souples notamment).

Ainsi, selon les assureurs, votre dossier peut être refusé, accepté mais avec un tarif majoré et/ou des exclusions ou même passer sans pénalités !

Ce dernier cas de figure est néanmoins plus rare.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, pandassur peut vous aider à trouver la solution d'assurance la plus adaptée à votre situation. On sait quelles sont les compagnies les plus tolérantes.

Vous gagnez du temps et vous mettez toutes les chances de votre côté pour assurer (et obtenir) votre prêt.

Contactez-nous pour discuter de votre projet.

À noter qu'au sens de la convention AERAS, votre âge, votre profession et vos comportements dans la vie quotidienne (pratique de sports à risques…) ne constituent pas des risques aggravés de santé (ce sont des risques aggravés tout court).

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Tous les particuliers qui veulent souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d'un projet immobilier, d'un prêt professionnel ou d'un crédit à la consommation.

Mais aussi les professionnels qui veulent décrocher un crédit pour acheter des locaux et/ou du matériel.

Cependant, la convention AERAS s'adresse plus particulièrement aux personnes dont l'état de santé est susceptible d'entraîner un refus de couverture, des exclusions de garanties ou un tarif majoré.

Pour bénéficier de la convention AERAS, vous devez néanmoins respecter certains critères.

Quelles sont les critères à remplir pour bénéficier de la convention AERAS ?

🏠 Cas 1 : Vous voulez assurer un prêt pour l'achat de votre résidence principale

• Votre emprunt ne doit pas excéder 320 000 euros

• Vous devez avoir moins de 71 ans à l'échéance du contrat d'assurance emprunteur

💼 Cas 2 : Vous voulez assurer un prêt professionnel (financement d'un local et/ou de matériel) :

• Le critère d'âge est le même que précédemment

• L'enveloppe globale de vos crédits ne doit pas dépasser 320 000 €

🚗 Cas 3 : Vous faites un crédit à la consommation affecté (pour un achat précis)

• Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de votre demande de prêt

• Votre crédit est prévu pour 4 ans ou moins

• Le montant du prêt ou de la totalité de vos prêts entrant dans cette catégorie est inférieur ou égal à 17 000 €

Ces 3 conditions sont réunies ? Super ! La convention AERAS vous dispense du questionnaire médical (et donc, cela vous permet d'assurer très facilement votre crédit et aux conditions standards)

On rappelle que sauter la case questionnaire de santé est aussi possible quand on assure un prêt immobilier ou professionnel mais cela entre dans le cadre de la loi Lemoine).

S'assurer et emprunter plus facilement avec la convention AERAS, ça veut dire quoi, concrètement ?

En quoi est-ce plus facile d'assurer un crédit grâce à la convention AERAS quand on présente un risque aggravé de santé ?

C'est plus facile, car même si les assureurs restent libres d'apprécier le risque à leur façon, ils doivent suivre le cadre de la convention AERAS.

Concrètement, cela veut dire qu'ils doivent respecter le droit à l'oubli et se conformer à une grille de référence.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C ?

La notion de droit à l'oubli a été introduite dans la convention AERAS en 2015.

C'est le droit de taire une pathologie cancéreuse dans votre questionnaire de santé. Depuis, ce droit a été étendu à l'hépatite C.

Avec la loi Lemoine votée en février 2022, vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli, dès lors que votre protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans au moins (et s'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie).

Par protocole thérapeutique, il faut entendre la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie…). L'hormonothérapie ou l'immunothérapie ne sont pas considérées comme des traitements actifs.

Par contre, la dernière échéance de votre (futur) assurance emprunteur doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Attention : le site de l'AERAS rappelle que « les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l'hépatite C, notamment les effets secondaires ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli et doivent donc être déclarées à l'assureur ».

En plus du droit à l'oubli, une grille de référence a été mise en place par la convention AERAS.

Qu'est-ce que la grille de référence de la convention AERAS ?

Un tableau qui liste les pathologies pour lesquelles au bout d'un certain temps, vous bénéficiez du tarif standard de l'assurance emprunteur

La liste concerne aussi bien des pathologies cancéreuses que d'autres pathologies, y compris chroniques.

Elle vaut pour les garanties décès, invalidité et incapacité.

Le délai s'étend à compter de la fin du protocole thérapeutique (dont nous avons déjà parlé) et sans rechute. Il varie pour chaque pathologie. Si pour une pathologie donnée, vous avez atteint le délai qui vous garantit de ne pas être pénalisé par une surprime, vous devez toutefois la déclarer dans le cas où vous ne bénéficierez pas encore du droit à l’oubli.

Dans cette grille, figurent par exemple les pathologies suivantes :

• Cancers du testicule
• Cancers du sein
• Mélanome de la peau
• Cancer du col de l'utérus
• Cancers du rein
• Cancer du côlon et du rectum
• Cancers de la thyroïde
• Lymphomes hodgkiniens
• Leucémie aiguë promyélocytaire

Et bien d'autres joyeusetés…

Un tableau qui fixe les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs

Cela vous concerne si vous souffrez d'une pathologie qui vous empêche d'avoir un tarif standard pour votre assurance emprunteur.

En fixant des taux de surprimes maximaux, la convention AERAS entend limiter les abus tarifaires. Là encore, il y a des délais, qui sont à chaque fois précisés.

• Par exemple, en cas d'infection par le VIH, la surprime est plafonnée à 100% pour les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) mais la pathologie doit avoir été diagnostiquée depuis 2 ans au moins.

La grille de référence AERAS est mise à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

Limitation des majorations de tarifs sous conditions de ressources

Enfin, il va de soi que les emprunteurs les plus modestes vont être davantage pénalisés par les surprimes que les autres. C'est pourquoi la convention AERAS prévoit de les limiter sous conditions de ressources.

On parle d'écrêtement des surprimes.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, en plus des critères généraux mentionnés plus haut, le revenu de votre foyer doit être inférieur ou égal à :

• 1 fois le PASS* quand le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1

• 1,25 fois le PASS, quand le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5

• 1,5 fois le PASS, quand le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus

*Le PASS, c'est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2022, il s'élève comme l'an dernier à 41 136 euros.

On rappelle que pour l'administration, le foyer fiscal correspond à une situation de famille. Si vous vivez seul(e), votre part fiscale est de 1. En couple, elle est de 2. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et que vous avez un enfant, votre part fiscale est de 2,5.

Vous faites partie de l'une des catégories ci-dessus ?

Alors, votre cotisation d'assurance ne pourra pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt, qui comprend la totalité des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d'assurance…).

C’est donc un dispositif qui va dans le bon sens mais qui ne fait pas de miracle non plus : les surprimes restent (trop) élevées.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), si vous avez moins de 35 ans, la majoration du tarif d'assurance est totalement prise en charge par les assureurs et les organismes prêteurs.

Assurer un prêt immobilier avec la convention AERAS, comment ça marche ?

Vous avez un risque aggravé de santé et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?

Et vous vous demandez quelle est la démarche à suivre pour en profiter ?

C'est ultra simple.

En réalité, vous n'avez rien à faire de particulier !

Tous les organismes d'assurance appliquent la convention AERAS. Ainsi, si votre état de santé vous empêche de vous assurer aux conditions standards, votre dossier sera systématiquement examiné conformément à cette convention.

Mais comme nous vous l'avons déjà dit, pour un même profil de risques, les conclusions pourront être très différentes d'une compagnie d'assurance à une autre.

Elles restent libres d'apprécier le risque à leur façon (selon leurs expériences ou leur politique commerciale), du moment qu'elles respectent le cadre de la convention AERAS.

C'est pourquoi, vous devez faire des comparaisons.

La convention AERAS : trois niveaux d'étude de votre dossier maximum

AERAS de niveau 1 : questionnaire de santé simplifié

C'est le tronc commun de tous les emprunteurs qui ne réunissent pas les conditions pour être dispensées de ce premier niveau d'analyse. Nous avons rappelé ces conditions dans la première partie de cette page, consacrée à la convention AERAS.

Ainsi, que vous ayez ou pas un risque aggravé de santé, vous pouvez avoir à répondre à un questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur.

Il est dit simplifié car il consiste en une dizaine de questions seulement. Elles ne présentent pas de difficultés particulières. Vous pouvez y répondre seul(e) mais en cas de doute, n'hésitez pas à solliciter l'aide de votre médecin.

Vos réponses engagent votre responsabilité.

Ensuite, votre questionnaire va être analysé à la loupe, et c'est sur cette base que l'assureur va prendre sa décision.

Si votre profil ne présente aucun danger à ses yeux, l'assureur peut accepter directement de vous couvrir. Inutile alors d'aller plus loin dans la procédure AERAS. Vous recevez une proposition d'assurance à un prix standard.

Dans le cas contraire, votre dossier va être transmis automatiquement auprès d'un service médical spécialisé.

AERAS de niveau 2 : questionnaire de santé détaillé

Si l'assureur manque d'éléments pour évaluer le risque, il vous fait remplir un questionnaire de santé détaillé par pathologie. C'est la deuxième étape de la convention AERAS.

Les questions sont beaucoup plus pointues et nécessitent l'aide du médecin chargé de suivre votre pathologie.

Votre médecin peut même remplir ce questionnaire à votre place, en raison de la complexité des questions. Mais c'est à vous de le lui remettre, après quoi, vous devez vous-même adresser ce questionnaire au médecin conseil de la compagnie d'assurance.

Si besoin, on pourra vous demander de réaliser des examens médicaux.

Le centre médical de l'assurance va de nouveau étudier votre dossier. L'assureur a 3 semaines pour vous faire part de sa décision.

Il peut accepter votre dossier et vous faire une proposition d'assurance (avec une surprime et/ou des exclusions) ou refuser de vous couvrir…

✅ En cas d'acceptation, la proposition de couverture est valable 4 mois.

❌ En cas de refus, il reste un niveau d'examen. Encore une fois, vous n'avez rien à faire : votre dossier est transmis automatiquement.

AERAS de niveau 3 : étude de votre dossier par un service spécialisé

Les deux premiers niveaux d'étude ne vous ont pas permis d'obtenir une proposition d'assurance.

Vous faîtes malheureusement partie des personnes dont le profil présente un risque de santé très important.

C'est alors au Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC) qu'il incombe de scruter votre dossier pour voir s'il peut vous trouver une solution (avec des surprimes et des exclusions de garanties).

Mais attention : cet organisme n'a pas de baguette magique. Autrement dit, son examen ne constitue aucunement une garantie de décrocher une proposition d'assurance emprunteur.

En fait, seuls 20% des dossiers examinés à ce stade font l'objet d'une proposition de couverture.

Si vous êtes dans les 80% restants, l'assureur sollicité doit justifier son refus et vous communiquer les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Vous pouvez saisir cette commission de médiation si vous estimez que la convention AERAS n'a pas été entièrement respectée. Par exemple, si vous bénéficiez du droit à l'oubli et qu'il n'en a pas été tenu compte.

📍Où s'adresser ?

Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 PARIS

Par contre, notez que cette Commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur :

• Les limitations et exclusions de garanties

• Le tarif ou la majoration de tarif (cela relève de la politique commerciale de l'assureur)

• Un refus de prêt (c'est la responsabilité du prêteur)

• Un crédit déjà en place

Que faire en cas de refus d'assurance de prêt ?

On l'a vu, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance de prêt (et donc au crédit) pour les malades ou anciens malades.

Pour autant, la convention AERAS ne vous garantit pas que vous allez pouvoir vous assurer.

Vous craignez que cela vous arrive ?

Ou ça vient de vous arriver ?

Et vous vous demandez comment vous allez faire pour obtenir votre crédit ?

Ne baissez pas les bras trop vite : il reste une solution.

Toujours dans le cadre de la convention AERAS, les banques se sont engagées à accepter des garanties alternatives.

Vous pouvez notamment :

• Assurer votre prêt grâce à une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

• Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCMV, PEA…)

• Mettre un jeu un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit auparavant

• Ou encore proposer un ou plusieurs garants solvables

Dans tous les cas, les garanties alternatives doivent apporter le même niveau de sécurité qu'une assurance emprunteur pour le prêteur. C'est la banque qui va juger si c'est le cas ou non.