Qu'est-ce que l'équivalence de garanties de l'assurance emprunteur ?

L'équivalence de garanties, une notion cruciale de l'assurance emprunteur

Un peu de contexte : l'assurance emprunteur vous tombe dessus

Quand vous faites un crédit immobilier, votre banque peut vous forcer à souscrire une assurance emprunteur. C'est ce qui se passe dans l'immense majorité des cas.

Légalement, l'assurance emprunteur n'a rien d'obligatoire. Sauf que dans les faits, elle l'est.

En fait, pour vous y soustraire, vous devez justifier d'un gros patrimoine financier : ça vous donne un fort pouvoir de négociation. C'est limite si vous ne devez pas prouver à la banque, que vous n'avez pas besoin de son prêt !

Par contre, votre banque ne peut pas vous imposer sa propre assurance emprunteur. Et si vous l'avez déjà prise (faute de temps pour faire des comparaisons par exemple), mais que vous voulez en changer (parce que vous en avez marre de surpayer votre assurance de prêt !), c'est possible.

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Récapitulatif des lois, qui vous permettent de changer d'assurance emprunteur :

• La loi Hamon : vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment la première année qui suit la signature de votre offre de prêt, moyennant un préavis de 15 jours

• La loi Bourquin : vous permet de changer d'assurance emprunteur après un an, à la date anniversaire (avec un préavis de deux mois)

• La loi Lemoine : va vous permettre de changer à tout moment

Est-il légitime que la banque ait un droit de regard sur vos garanties d'assurance emprunteur ?

Pour rappel, c'est en partie pour se protéger du risque de non-remboursement du crédit, que la banque vous contraint à avoir une assurance emprunteur.

Puisque cela la concerne, il est donc logique qu'elle ait un droit de regard sur le choix de votre assurance emprunteur. Et donc, les garanties de votre contrat.

Or, si l'on caricature un peu, on sait que parmi les assurés, il y a deux extrêmes :

• D'un côté, les « prévoyants », ceux qui songent toujours au pire et qui vont naturellement s'orienter vers des contrats très protecteurs, afin de se rassurer
• De l'autre, les « insouciants » (souvent jeunes, sans enfant), qui pensent qu'il ne leur arrivera jamais rien, et qui se passeraient bien des assurances, si cela était permis

La plupart des gens se trouvent entre ces deux extrêmes.

Mais, si vous vous reconnaissez dans le second profil, vous pourriez être tenté(e) de rechercher avant tout un prix, plutôt que des garanties. Et donc, d'aller vers un contrat basique, peu couvrant, ce qui pourrait légitimement gêner l'organisme prêteur.

C'est la raison pour laquelle votre contrat d'assurance emprunteur doit respecter l'équivalence de garanties.

L'équivalence de garanties : la condition sine qua non pour profiter de son libre choix d'assurance emprunteur

Si l'équivalence de garanties n'est pas remplie, la banque va sauter sur l'occasion pour faire barrage à votre délégation (le fait d'avoir une assurance de prêt hors banque).

Pas seulement en raison d'une protection insuffisante, qui lui ferait courir un trop grand risque… Mais aussi et surtout, parce qu'il n'est pas dans l'intérêt de la banque, que vous preniez une assurance emprunteur déléguée.

Rendez-vous compte : le taux de marge des banques sur l'assurance emprunteur est de 68% selon l'UFC-Que Choisir !

Les banques s'engraissent littéralement sur le dos des emprunteurs…

Et c'est pour ça qu'en pratiquant des prix justes, pandassur peut vous faire économiser en moyenne 10 000 euros sur votre assurance de prêt.

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Tout veto de l'organisme prêteur doit être justifié par écrit : si la banque juge que votre contrat d'assurance emprunteur alternatif n'est pas équivalent en garanties au sien, pas de souci. À condition de vous dire ce qui coince. La banque a 10 jours ouvrés pour le faire.

Ensuite, vous pouvez au besoin demander un ajustement des garanties à votre assureur, de façon à ce que la banque finisse par valider votre contrat.

• S'il est impossible de débloquer la situation ainsi, une autre assurance emprunteur peut vous être proposée.

L'équivalence de garanties, c'est donc ce qui vous permet de vous émanciper de la banque prêteuse, pour votre assurance emprunteur et d'augmenter drastiquement votre pouvoir d'achat.

Mais comment être sûr de satisfaire l'équivalence de garanties ?

Réponse courte : en passant par pandassur. 😉

En effet, vous pouvez être sûr(e) que tous les contrats d'assurance emprunteur que nous allons vous proposer respecteront bien l'équivalence de garanties et les exigences de votre banque.

Cette réponse vous suffit ?

Parfait, alors faites votre simulation sans tarder.

Vous voulez en savoir plus ? Vous avez besoin de tout comprendre ? Alors, poursuivez votre lecture.

Comment trouver un contrat d'assurance emprunteur qui satisfait l'équivalence de garanties ?

L'équivalence de garanties, c'est bien ce que vous croyez

Si certaines notions de l'assurance emprunteur sont un peu barbares (comme la quotité), tout le monde comprend l'idée qu'il y a derrière l'équivalence de garanties. C'est transparent (sauf, on va y revenir, pour les employés de banque…).

En revanche, statuer sur l'équivalence de garanties entre deux contrats, c'est une autre paire de manches. Ou plutôt, c'était.

À partir de quand peut-on juger de l'équivalence de garanties entre deux contrats ? Qu'est-ce qu'on regarde ? Comment ?

Jusqu'en 2015, l'équivalence de garantie était une notion floue

Lorsque la notion d'équivalence de garanties apparaît pour la première fois en 2010, avec la loi Lagarde, le législateur ne fait aucune précision.

Voyez par vous-même cet extrait de l'article L 312-9 du Code de la Consommation :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Le problème est double.

Même si vous tentez de comparer objectivement deux contrats d'assurance emprunteur entre eux, en l'absence de cadre, il y a toujours une part de subjectif.

C'est qu'il y a beaucoup d'informations dans un contrat d'assurance emprunteur. Et il se peut que votre attention se porte sur un point, plutôt qu'un autre. Peut-être même un détail sans importance.

Et du coup, vous pouvez estimer que tel contrat d'assurance emprunteur n'est pas équivalent à un autre, alors qu'en fait, il l'est. Ou même, ne pas savoir s'il y a équivalence de garanties. Ce qui nous amène au second (et plus gros) problème.

Jusqu'en 2015, la banque, qui elle, sait très bien ce qui est important ou non dans une assurance emprunteur, pouvait contester l'équivalence de garanties pour des raisons sciemment infondées. Tout en faisant valoir sa bonne foi…

De cette façon, les emprunteurs étaient privés de leur libre choix d'assurance de prêt.

Et il y a eu BEAUCOUP d'abus. À tel point qu'avoir une assurance emprunteur hors banque était quasi mission impossible.

Le plus frustrant ?

Vous pouviez trouver un contrat bien meilleur que celui de la banque (et nettement moins cher), et avoir quand même un refus de l'établissement prêteur.

Plus rageant encore, votre banquier pouvait se faire plus bête qu'il ne l'est en « confondant » l'équivalence du niveau de garantie, avec l'identité des garanties. Évidemment, ça n'a rien à voir. De plus, c'est tout simplement impossible de trouver deux contrats absolument identiques. L'appréciation doit être globale.

En réponse à ces pratiques déloyales, en 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) intervient. Il siffle la fin de la récréation et met tout le monde d'accord avec ses critères d'équivalence de garanties.

Aujourd'hui, quels sont les critères d'équivalence de garanties de l'assurance emprunteur fixés par le CCSF ?

Les critères d'équivalence de garanties fixés par le CCSF

En émettant son avis sur l'équivalence de garanties, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend redonner le pouvoir qui est le leur aux emprunteurs. Vous redonner le pouvoir de choisir votre assurance de prêt et de faire jouer la concurrence.

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Au-delà de rendre la concurrence effective, le but est aussi de faciliter les comparaisons entre les offres d'assurance emprunteur.

La grille de référence émise par le CCSF identifie :

➤ 18 critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité et invalidité dont :

• 13 critères « in abstracto » sans référence à l'emprunteur et donc facilement comparables selon les notices d'information

• 5 critères « in concreto », qui font référence à la situation spécifique de l'emprunteur (par exemple, votre âge ou les sports que vous pratiquez)

  • Parmi ces critères, l'organisme prêteur doit en choisir 11 au plus. Les banques vont faire des choix différents en fonction de leur politique de gestion des risques. Ils tiennent compte du type d'opération (achat d'une résidence principale ou secondaire, investissement locatif), du type de prêt (amortissable, remboursement in fine) ou encore de votre statut professionnel (salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire).

➤ 8 critères pour la garantie optionnelle perte d'emploi (la banque doit en chosir 4)

C'est sur la seule base des critères qu'elle a sélectionnés que votre banque doit juger de l'équivalence de garanties d'un contrat alternatif.

Ainsi, la banque prêteuse ne peut pas vous empêcher de partir sur une assurance emprunteur externe pour un motif marginal.

Ces critères (ou exigences générales) vous sont communiqués dans la fiche standardisée d’information (FSI). Elle doit vous être remise en amont de l'offre de prêt. Vous pouvez aussi les retrouver sur le site internet de la banque.

Il va de soi que pour exiger un critère, la banque doit elle-même le remplir avec son propre contrat.

Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des critères sélectionnés par le Comité consultatif du secteur financier.

Sont ajoutés quelques commentaires, ainsi que des conseils, quand cela nous paraît nécessaire. Il est important que vous compreniez comment ça marche, pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Pour autant, vous n'avez pas à vérifier vous-même l'équivalence de garanties. L'assurance emprunteur est un produit complexe, puisqu'il concerne aussi bien le décès, l'incapacité, l'invalidité que la perte d'emploi.

Aussi, l'examen des critères CCSF impose de porter son attention sur des points très précis. Et ce, pour chacune des garanties.

Un vrai travail de fourmi, que nous faisons pour vous.

La liste détaillée des critères CCSF pour réussir sa délégation d'assurance emprunteur

💡 Dans cette partie, nous ne faisons qu'énumérer les critères CCSF. Nous ne revenons pas en détail sur les garanties de l'assurance emprunteur. Si pour vous les notions abordées ne sont pas claires, rendez-vous sur cette page.

Pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité :

• Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription ou non

• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier ou non

  • À noter que le CCSF distingue entre les déplacements à titre personnel ou professionnel et humanitaire. Mais, la majorité des contrats d'assurance emprunteur ne font pas cette distinction. On observe peu de différences entre les contrats sur ce point.

Pour les garanties décès et PTIA :

• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ou non

• Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ou non

Pour l'incapacité temporaire totale de travail (ITT) :

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ou non

• Délai de franchise (​​≤ 30 jours, ≤ 60 jours, ≤ 90 jours, ≤ 120 jours ou ≤ 180 jours)

  • Le délai de franchise, c'est le temps qui s'écoule entre la reconnaissance d'un sinistre (ici, l'incapacité) et le moment où l'assurance va vous indemniser.
  • Le délai de franchise est souvent de 90 jours pour l'ITT, mais il peut aller bien au-delà. Plus il est court et plus il pèse sur le tarif de l'assurance emprunteur.
  • Les assureurs, quels qu'ils soient, ne veulent pas couvrir des arrêts de travail courts.
  • Le délai de franchise est un point de vigilance important pour les indépendants, qui sont peu garantis par leur régime obligatoire (contrairement aux salariés).

• Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ou non

  • Si votre incapacité est jugée en fonction de votre profession (et non pas une profession), vous êtes nettement mieux protégé(e). Car, s'il n'y a pas de référence à votre profession et que vous pouvez faire autre chose, vous n'êtes pas indemnisé(e) !
  • Par exemple, un commercial qui se casse une jambe ne peut plus faire ses tournées mais ça ne l'empêche pas d'avoir une activité de téléconseiller.
  • Certaines banques proposent encore des contrats sans référence à la profession de l'emprunteur. C'est d'autant plus gênant que ça ne se ressent pas forcément sur leurs tarifs !

• Prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre (emprunteur actif) ou non

  • C'est la question du mode d'indemnisation : est-il indemnitaire (en cas de sinistre, on vous indemnise proportionnellement à votre perte de revenu) ou bien forfaitaire (pas de prise en compte de vos revenus, ce qui est plus intéressant, car même dans le cas où vos revenus se maintiennent, l'assurance intervient) ?

• Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours ou non

  • Après un arrêt de travail de longue durée (90 jours ou plus), il peut être difficile de reprendre directement une activité à temps complet.
  • Vous pouvez avoir besoin d'un temps d'adaptation. Or, certains contrats d'assurance emprunteur cessent de vous indemniser dès la reprise d'activité professionnelle, même à temps partiel.
  • Quand cette garantie est prévue, elle est limitée dans le temps (en général de 3 à 12 mois).

• Couverture des inactifs au moment du sinistre ou non et si oui, quel est le taux de prise en charge ?

  • Certains contrats vous couvrent, quelle que soit votre situation au moment du sinistre. D'autres, seulement si vous êtes en activité professionnelle. D'autres encore à hauteur de 50% si vous ne travaillez pas.
  • Si votre contrat d'assurance emprunteur ne vous couvre pas (ou partiellement) en cas d'inactivité, cela menace directement votre capacité à faire face aux remboursements de votre crédit, en cas de pépin.

• Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale ou non et s'il y a des conditions est-ce < 10 jours ou 10 jours et plus ?

  • Ce sont des affections dites non objectivables. Ça veut dire que, même si les souffrances sont réelles, il n'est pas possible de les prouver avec un examen médical. Et c'est pour ça que certains assureurs prévoient des conditions d'hospitalisation.
  • Les problèmes de dos sont courants mais selon Ameli, 90% des lombalgies guérissent spontanément en moins de 4 à 6 semaines. Donc entre 28 jours et 42 jours.
  • Cela veut dire que même si votre contrat d'assurance emprunteur prévoit de couvrir cette affection, vous n'allez pas forcément en bénéficier en raison des délais de franchise observés.

• Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation ou avec conditions d'hospitalisation (< 10 jours ou 10 jours et plus ?)

  • Comme précédemment, il s'agit d'affections non objectivables. Et à nouveau, les assureurs sont réticents à les couvrir parce qu'elles sont difficiles à prouver avec certitude.

Pour l'invalidité permanente partielle (IPP) et l'invalidité permanente totale (IPT) :

Un certain nombre des critères suivants sont communs à la garantie ITT que nous venons de voir. Par exemple, la question des affections non objectivables. Plutôt que de radoter, nous vous invitons à vous reporter aux commentaires précédents.

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ou non

• Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ou non

• Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ou non

  • Indemnisation indemnitaire ou forfaitaire ? Voir explication plus haut sur cette page.

• Prise en charge de l'invalidité partielle à partir de 33 % d'invalidité ou non

  • Certains contrats ne couvrent que l'invalidité permanente totale, le plus souvent à partir de 66% de taux d'invalidité.

• Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale ou non et s'il y a des conditions est-ce moins de 10 jours ou 10 jours et plus ?

• Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation ou avec conditions d'hospitalisation (moins de 10 jours ou 10 jours et plus ?)

Pour la perte d'emploi :

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limites d'âge ou non

• Délai de carence pour l'application de la couverture (≤ 3 mois, ≤ 6 mois ou ≤ 12 mois)

• Délai de franchise (≤ 60 jours, ≤ 90 jours ou ≤ 120 jours)

• Durée d'indemnisation par sinistre (≥ 12 mois ou ≥ 24 mois)

• Durée d'indemnisation totale d'au moins 36 mois ou non

• Part de l'échéance prise en charge (≤ 50%, ≤ 75%, < 100% ou 100%)

• Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ou non

• Prise en charge du sinistre sans condition d'ancienneté en CDI ou non

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