Qu'est-ce que la garantie invalidité permanente partielle (IPP) de l'assurance de prêt immobilier ?
L'invalidité permanente partielle, c'est quoi ?
On a vu plus haut les catégories d'invalidité 2 et 3 (au sens de la Sécurité sociale), respectivement :
✦ L'invalidité permanente totale (taux d'invalidité ≥ 66%)
✦ Et la perte totale et irréversible d'autonomie (taux d'invalidité = 100%)
Dans les deux cas, vous ne pouvez plus travailler du tout, alors que si votre invalidité est permanente et partielle (invalidité de catégorie 1), vous pouvez encore travailler. Mais, jamais à temps complet.
L'IPP, c'est un taux d'invalidité compris entre 33% et 66%. C'est le médecin-conseil de l'assurance qui détermine ce taux (une fois votre état stabilisé), en fonction du barème du contrat d'assurance.
Bon à savoir :
Parler d'invalidité permanente est trompeur. Il est parfois possible de reprendre une activité à temps complet après une période d'invalidité dite « permanente » (qu'elle soit partielle ou totale d'ailleurs).
Et si cela se produit et que vous êtes assuré(e) en cas d'IPP, la garantie prend fin.
De plus, votre taux d'invalidité peut également être réévalué et repasser sous le seuil de prise en charge.
En revanche, si votre état s'aggrave et que votre taux d'invalidité passe à 66% (ou au-dessus), ce sont les garanties prévues en cas d'IPT qui prennent le relais.
Comment suis-je indemnisé(e) en cas d'invalidité permanente partielle ?
Si votre état physique ou mental ne vous permet plus de travailler autant que vous le voudriez, vous gagnez moins.
Il se peut aussi qu'en raison de votre handicap, vous perdiez votre emploi et que vous ayez du mal à vous reconvertir (à temps partiel).
Et vous risquez de voir votre niveau de vie chuter brutalement. Et surtout, de ne plus pouvoir payer les mensualités de votre crédit immobilier.
La garantie IPP est une solution à cette situation. Elle permet de prendre en charge une partie des mensualités.
Mais attention, les modes de prise en charge varient beaucoup d'un contrat à l'autre.
Avant de voir en quoi, est-ce que cette garantie est faite pour vous ?
Suis-je obligé(e) de souscrire une assurance invalidité permanente et partielle (IPP) ?
Parfois, la garantie invalidité permanente partielle est couplée avec la garantie invalidité permanente totale. Lorsque les contrats sont conçus de cette façon, la question ne se pose donc pas (puisque la garantie IPT est elle obligatoire).
Mais sinon, ce n'est pas une obligation !
Même si vous empruntez pour financer l'achat de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire. Toutefois, c'est une couverture fortement recommandée.
À titre indicatif :
- Perdre une main (celle avec laquelle on écrit), c'est entre 40% et 50% d'invalidité
- Perdre une jambe, c'est 40% d'invalidité
- Perdre un bras, c'est entre 50% et 60% d'invalidité
Or, pensez-vous que ces invalidités sont anecdotiques ? Pensez-vous que l'on peut travailler normalement (sans aménagement du poste de travail), en étant privé d'une jambe ou d'un bras ?
Et si vos revenus baissent drastiquement, quelles seront les conséquences ? Allez-vous pouvoir rester dans votre logement ?
À vous de tirer vos propres conclusions… mais pour nous, cette garantie n'est pas un luxe.
Quels sont les points à vérifier pour éviter les mauvaises surprises ?
1. Quel est le délai de carence ?
À ne pas confondre avec le délai de franchise !
Si vous avez un délai de carence de 3 mois (à compter de la date de signature de votre contrat), cela veut dire que vous n'êtes pas couvert(e) durant cette période. Les garanties ne s'appliquent pas encore.
Les délais de carence observés en assurance de prêt peuvent aller de 1 à 12 mois.
Pour savoir si un délai de carence s'applique à la garantie IPP, vous pouvez interroger votre assureur ou vous reporter aux conditions générales de votre contrat.
2. Quels sont les délais de franchise ?
Rappel : le délai de franchise, c'est le temps qui s'écoule entre le moment où un sinistre est déclaré (ici, l'invalidité) et le moment où vous êtes indemnisé(e). Contrairement au délai de carence, la garantie est donc acquise.
3. Quel est le mode d'indemnisation ?
Est-ce que l'indemnisation est forfaitaire ou indemnitaire ?
Si l'indemnisation est indemnitaire, vous êtes indemnisé(e) à la hauteur de votre perte de revenus. Concrètement, si vous vous retrouvez en invalidité permanente partielle, mais que vous avez déjà une prévoyance pour couvrir votre perte de revenus, vous n’aurez rien…
Le mode forfaitaire se base un montant prévu à l'avance, indépendamment de votre perte de revenus. C'est (de loin) le mode d'indemnisation le plus intéressant pour l'assuré.
Lorsque vous êtes en invalidité totale, la mensualité du crédit immobilier est prise en charge en intégralité (dans la limite de la quotité assurée : toujours 100% si vous empruntez seul).
Pour l'invalidité permanente partielle, les montants pris en charge varient grandement d'un contrat à l'autre.
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S'il n'y a pas de co-emprunteur et que la mensualité de votre crédit est de 1000 euros par mois, certains contrats vont prendre en charge la moitié de ce montant (chaque mois), quel que soit votre taux d'invalidité, dès lors qu'il se situe entre 33 et 66%.
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D'autres contrats vous indemnisent au prorata du taux d'invalidité, avec la formule suivante : (N - 33) / 33.
N étant le taux d'invalidité retenu par le médecin-conseil.
4. Est-ce que la garantie IPP vous couvre en cas d'impossibilité d'exercer pleinement VOTRE profession ou UNE profession ?
La nuance est importante. Un chirurgien qui perd sa main ne peut plus opérer. Par contre, cela ne l'empêche pas d'exercer une autre activité professionnelle et donc, de générer des revenus.
Si vous ne pouvez plus exercer votre métier, mais que vous pouvez faire autre chose (et donc, avoir une activité rémunérée), allez-vous être indemnisé(e) ?
5. Quelles sont les exclusions (les cas où l'assureur ne prend pas en charge les remboursements) ?
Ce sont généralement les mêmes que pour la garantie invalidité permanente totale (IPT).
Certaines sont communes à toutes les assurances : invalidité causée par une guerre, une tentative de suicide… ou encore une pathologie non déclarée dans le questionnaire de santé (mais connue au moment de la souscription).
D'autres exclusions sont propres à chaque compagnie.
Les exclusions sont toujours mentionnées dans les conditions générales. Il est important d'en prendre connaissance.
Quelques questions à vous poser :
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Est-ce que votre profession est couverte ?
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Et si vous faites un sport dangereux (comme du ski hors piste sans guide de haute montagne), êtes-vous couvert(e) ?
6. Existe-t-il une durée maximale d'indemnisation ?
L'indemnisation peut être limitée dans le temps. En général, elle cesse quand vous atteignez l'âge de la retraite (préretraite ou retraite).
