Qu'est-ce que la loi Bourquin pour l'assurance emprunteur ? Définitions et histoire d'un combat

La loi Bourquin pour les nuls

En une phrase : c'est la possibilité pour l'emprunteur de changer d'assurance de prêt chaque année (à la date anniversaire).

Ça n'a l'air de rien dit comme ça mais ce fut un véritable coup de massue pour les banques.

Les pauvres en ont repris un sévère avec la loi Lemoine, applicable pleinement depuis le 1er septembre 2022. Dorénavant, vous pouvez grâce à la loi Lemoine changer d'assurance emprunteur à tout moment quelle que soit la date de votre prêt !

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⚠️ ATTENTION Mise à jour du 01/09/2022 :

La loi Lemoine adoptée en février 2022 a rendu caduques les anciennes lois qui encadraient le changement d'assurance emprunteur.

C'est-à-dire la loi Hamon appliquée à l'assurance prêt immobilier (elle reste d'actualité dans les autres cas, par exemple pour résilier votre assurance auto) mais aussi la loi Bourquin dont il est question dans cette page.

Du coup, inutile de lire la suite, sauf si :

• Vous avez du mal à trouver le sommeil
• Vous êtes passionné(e) d'histoire de l'assurance emprunteur et de tous ses rebondissements ! (Si c'est votre cas, avez-vous pensé à postuler chez pandassur ?)

Ce qu'a changé la loi Bourquin pour l'emprunteur

Avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, si vous aviez raté le coche pour choisir votre assurance de prêt (avec la loi Lagarde) ou en changer la première année (avec la loi Hamon), vous étiez coincé(e) avec l'assurance de la banque, pour toute la durée du crédit !

Et c'est looong un crédit immobilier…

De quoi se taper la tête contre les murs, si vous n'aviez pas conscience de ce « détail » (ou simplement pas fait attention au temps qui file).

Pourquoi la loi Bourquin était-elle nécessaire ?

Juste avant de répondre, notez que la loi Bourquin, l'amendement Bourquin et la loi Sapin 2 désignent tous trois la même chose. Promulgué le 22 février 2017, l'amendement Bourquin (du nom de Martial Bourquin, sénateur du Doubs), vient en fait amender (modifier) la loi Sapin 2.

Sur ce, inutile de faire durer le suspense. La loi Bourquin était nécessaire pour contrer la mauvaise foi légendaire des banques.

Ou bien leur mauvaise volonté ?

À vous de juger :

La loi Hamon rappelait la possibilité offerte à l'emprunteur de résilier son assurance de prêt annuellement. Mais sans prévoir de droit de substitution automatique au-delà de la première année.

Du coup, les banques en ont profité pour faire une interprétation restrictive du texte (comme précédemment avec la loi Lagarde). Elles ont juste retenu l'absence de droit de résiliation annuel automatique après 12 mois…

Et donc, les emprunteurs qui n'avaient pas changé d'assurance de prêt la première année de leur crédit, ne pouvaient plus le faire après !

Ils étaient condamnés à payer l'assurance de la banque pour les 15 à 25 prochaines années (ou plus) selon la durée de leur crédit… même si elle était beaucoup trop chère !

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Tout le sens de la loi Bourquin, c'était de reconnaître explicitement le principe de résiliation et de substitution annuelle (dans le but de favoriser la concurrence et d’améliorer le pouvoir d'achat des emprunteurs). Sans surprise, les banques ont tout fait pour lutter contre…

La tentative désespérée des banques de faire barrage à l'amendement Bourquin

Mesdames les banques ont fait la grimace quand la loi Bourquin a été promulguée. Et on les comprend les malheureuses. C'est qu'elles se goinfrent sur l'assurance de prêt, avec des marges d'environ 50% !

Mettez-vous à leur place 2 secondes : du jour au lendemain, on leur a annoncé que leur gâteau allait se réduire comme peau de chagrin. Or, elles n'ont aucun intérêt à vous voir souscrire une assurance de prêt hors banque.

Mais ce qu'on comprend moins, c'est leur culot.

Pour tenter de faire barrage à l'amendement Bourquin, la Fédération bancaire française (FBF) a tout de même saisi le Conseil d'État, au motif qu'il porterait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques !

Au moins, les banques ne manquent pas d'humour 😂.

Finalement, c'est le Conseil constitutionnel qui a tranché le 12 janvier 2018. L'institution a validé le texte et balayé en bloc les arguments défendus par le camp bancaire.

Pour le Conseil Constitutionnel, la renégociation annuelle de l'assurance emprunteur est conforme à la Constitution (y compris pour les contrats signés avant l'adoption de la loi Bourquin).

De plus, les dinosaures « sages » ont souligné l'intérêt général de la rétroactivité : ainsi, la loi Bourquin peut profiter au grand nombre des emprunteurs, ayant déjà conclu un contrat groupe.

Bref, la date est à marquer d'une pierre blanche pour les emprunteurs (soit 7 millions de foyers en France).

D'ailleurs, les associations de consommateurs se sont réjouies de la sentence. CLCV a salué une « victoire » et l'UFC-Que Choisir une « décision salutaire ».

Assurance de prêt : les banques se rebiffent contre les emprunteurs et la loi Bourquin

Alors que les banques auraient dû faire profil bas et acter de la décision du Conseil constitutionnel, à nouveau, elles vont redoubler d'ingéniosité pour défendre leur gâteau.

À nouveau, elles vont exploiter une faille juridique, comme elles l'avaient déjà fait, précédemment, avec les lois Lagarde et Hamon.

Et à nouveau, le Comité consultatif du secteur financier va intervenir. Rappelez-vous, c'est lui qui avait clarifié la notion d'équivalence de garanties, qui, lorsqu'elle n'était pas définie rendait facile le rejet des contrats alternatifs par les banques.

Le problème cette fois ?

Pas de précision sur ce qu'est la date anniversaire.

Or, vous en avez besoin pour résilier votre contrat d'assurance emprunteur avec la loi Bourquin.

Avant novembre 2018, selon les banques, cela pouvait être :

• La date de signature de votre offre de prêt

• La date d'édition de votre offre de prêt

• La date de signature de votre demande d'adhésion

• La date de prise d'effet de votre contrat

Rusés, les établissements bancaires jouaient là-dessus pour vous empêcher de changer d'assurance emprunteur (sans parler de leurs autres combines).

Pour remédier à cela, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu une décision importante le 27 novembre 2018. Décision prise de concert avec les acteurs concernés : une date anniversaire commune, en l'occurrence, la date de signature de l'offre de prêt.

Cela a grandement facilité les démarches de substitution d'assurance emprunteur à partir de son application en 2019.

Et ça sera encore plus simple avec la loi Lemoine.

Qui peut profiter de la loi Bourquin pour changer son assurance emprunteur ?

Tout le monde !

Peu importe votre profil ou votre type de prêt (contrairement à la loi Hamon qui ne s'applique qu'à certains prêts) : prêts à la consommation, relais et bien sûr immobilier.

Tous les contrats sont concernés. Aussi bien ceux souscrits après le 22 février 2017, que ceux antérieurs à cette date, depuis début 2018.

Votre crédit doit bien sûr avoir plus d'un an.

La loi Bourquin, comment ça marche ?

C'est simple : chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à l'échéance anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois.

La banque ne peut pas mettre son veto, si votre nouveau contrat d'assurance emprunteur satisfait l'équivalence de garanties.

Remarque : ça sous-entend que vous devez d'abord souscrire une autre assurance emprunteur avant d'envoyer votre demande de résiliation. Pour le détail des étapes à suivre, c'est par ici.

L'organisme prêteur ne peut pas non plus modifier les conditions du crédit ou vous facturer des frais (interdiction qui était déjà de rigueur, avec les lois Lagarde et Hamon).

Vous voyez, rien de bien sorcier. 😀

Vous avez des questions ? Un doute ? N'hésitez pas à nous contacter : nos conseillers se feront un plaisir de vous répondre.

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