La loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur à tout moment la première année de son crédit et économiser gros

La loi Hamon en bref

⚠️ ATTENTION Note du 01/09/2022 :

La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine a rendu caduque la loi Hamon en matière d'assurance prêt immobilier.

La loi Hamon vous permettait de changer d'assurance emprunteur à tout moment la première année de votre crédit.

Le même sort a été réservé à l'amendement Bourquin qui vous permettait de vous défaire de l'assurance crédit de la banque après un an.

Rassurez-vous, avec la loi Lemoine, c'est encore plus simple de quitter la banque pour son assurance de prêt.

C'est quand vous voulez !

Que votre prêt ait moins d'un an, plus d'un an ou même plusieurs années. Peu importe donc, la date de signature de votre offre de prêt !

Sautez le pas : avec la délégation d'assurance emprunteur (avoir une assurance de prêt hors banque), c'est en moyenne selon le prêt et le profil de l'emprunteur 10 000 euros d'économies.

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Ce qui suit sur cette page est donc périmé. Nous la laissons à titre informatif et pour les nostalgiques.

La loi Hamon vous donne la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment la première année de votre crédit. Cela sans frais, ni pénalité, ni même avoir besoin de vous justifier (que ça plaise ou pas à la banque prêteuse). Quelques conditions sont néanmoins à respecter.

Voilà pour les grandes lignes de la loi Hamon appliquée à l'assurance de prêt. Mais la loi Hamon apporte bien davantage.

C'est en quelque sorte un prolongement de la loi Lagarde. Elle entend corriger les failles d'une première loi parfaitement imparfaite et redonner le pouvoir aux emprunteurs.

Du pouvoir d’achat bien sûr, en continuant d'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Mais aussi et surtout en vous donnant le pouvoir de vraiment choisir votre assurance emprunteur.

La loi Hamon : une loi en faveur de l'emprunteur qui s'inscrit dans la continuité de la loi Lagarde

La loi Lagarde de 2010 vous a donné plus de liberté, en vous donnant la possibilité de choisir votre assurance emprunteur - dès lors qu'elle respecte l'équivalence de garanties.

Bien qu'historique, cette loi n'a pas eu l'onde de choc espérée.

L'ouverture à la concurrence est réelle mais timide. Le libre choix de l'assurance emprunteur plus théorique qu'effectif.

Pour rectifier le tir, d'autres lois ont vu le jour, à commencer par la loi Hamon du 17 mars 2014 (ou loi Consommation). Une loi qui était nécessaire pour au moins 3 raisons.

Pourquoi fallait-il une nouvelle loi pour faciliter le choix d'assurance emprunteur ?

La loi Hamon : une loi pour déjouer l'occasion en or qu'avait la banque de vous priver de votre libre choix d'assurance de prêt

En 2010, quand est entrée en vigueur la loi Lagarde, la notion d'équivalence de garanties n'avait pas été définie (c'est désormais le cas depuis 2015, avec les critères du Comité consultatif du secteur financier).

Or, quand on regarde deux contrats d'assurance emprunteur, même s'ils sont très proches (équivalents quoi !), il est toujours possible de trouver d'infimes différences. Assez jusqu'en 2015 pour que la banque vous rétorque que le contrat que vous avez choisi n'est pas équivalent au sien…

Et en ni une, ni deux, vous vous vous retrouviez pris au piège avec l'assurance de la banque pour toute la durée du prêt !

Vous étiez privé(e) de votre liberté de choisir votre assurance emprunteur…

L'un des buts de la loi Hamon était notamment de déjouer cette manœuvre des banques.

Quand la loi Hamon a été promulguée, le 17 mars 2014, le flou sur l'équivalence de garanties était encore total. Ce n'est qu'en janvier 2015, que le Comité consultatif du secteur financier a clarifié tout cela.

Mais même sans l'intervention du CCSF, la loi Hamon était nécessaire. Car, bien qu'il existe aujourd'hui des critères d'équivalence précis (et donc, difficilement contestables), négocier avec la banque donne parfois des sueurs froides.

Du coup, comme bien trop d'emprunteurs, vous pouvez renoncer à votre libre choix d'assurance de prêt, par crainte de la banque. Ou plutôt, de voir votre crédit refusé et en conséquence, de devoir tout recommencer à zéro (à commencer par votre recherche de maison !).

Quoi de plus normal d'être déstabilisé(e) par le banquier ? Le rapport de force entre les banques et les emprunteurs est totalement déséquilibré. La loi Hamon entend rééquilibrer la balance.

La loi Hamon : une loi pour vous permettre de choisir en toute sérénité votre assurance emprunteur

L'emprunteur à d'autres chats à fouetter que de chercher une assurance de prêt

En pratique, c'est difficile de chercher en même temps votre financement et une assurance emprunteur. À ce stade, l'assurance emprunteur, c'est même le cadet de vos soucis.

Votre priorité, c'est de trouver un crédit au meilleur taux. Pas d'assurer quelque chose, que vous n'avez pas encore eu. Ou alors, vous avez un dossier blindé et/ou une résistance au stress peu commune.

Mais si vous êtes comme le quidam des mortels, c'est la maison de vos rêves que vous avez à l'esprit. Celle que vous avez mis des années à chercher… et que vous n'avez pas envie de voir filer sous votre nez. Pour vous, l'enjeu est énorme. Pour la banque, pas tant que ça…

Avant la loi Hamon, le délai pour choisir son assurance emprunteur était hyper serré

En plus des difficultés déjà évoquées, la recherche d'une assurance emprunteur alternative en amont de la signature de l'offre de prêt ne laisse guère le temps de souffler. Vous devez courir partout. Or, avant que n'entre en vigueur la loi Hamon, sauf à s'y prendre à l'avance, c'était le seul moment possible.

Et quand il faut jongler entre son activité professionnelle et la paperasse, dur de ne pas perdre pied. À moins de faire appel à un courtier, vous ne pouvez pas être au four et au moulin.

Alors, comme beaucoup (trop) d'emprunteurs, vous pouvez être amené(e) à ne pas choisir l'assurance emprunteur de la banque mais à la prendre quand même.

Aujourd'hui, rien n'est définitif.

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Mais avant que n'entre en vigueur la loi Hamon en janvier 2015, le couperet était sans appel.

Si vous aviez laissé passer votre fenêtre d'opportunité, c'est-à-dire, la période - très courte - qui précède la signature de l'offre de prêt pour faire votre délégation, et bien, vous l'aviez dans le baba. Et vous étiez pieds et poings liés avec l'assurance emprunteur de la banque.

Ce temps est révolu. La loi Hamon vous donne 11 mois (après la signature de votre offre de prêt) pour choisir votre assurance emprunteur, en toute sérénité.

Remarque : pour les nouveaux emprunteurs, dès le 1er juin 2022, ce délai va être prolongé ad vitam æternam avec la loi Lemoine.

La loi Hamon : une loi nécessaire pour pallier l'interprétation restrictive de la loi Lagarde

Enfin, la loi Hamon était nécessaire pour contrer la mauvaise foi (légendaire) des banques. Le cœur du problème, c'est qu'elles ont fait une interprétation restrictive de la loi Lagarde.

Pour elles « lorsque le prêteur propose son assurance, alors, il ne peut refuser en garantie un autre contrat qui apporte un niveau de garantie équivalent » signifie : choix possible mais seulement au moment précis où la banque fait sa proposition, donc avant l'offre de prêt et certainement pas après…

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment dans les 12 premiers mois qui suivent l'offre de prêt grâce à la loi Hamon

La loi Hamon a rendu possible le libre choix de son assurance emprunteur après la signature de l'offre de prêt (toujours sous réserve de satisfaire l'équivalence de garanties).

Elle vous donne un délai de 12 mois pour résilier votre assurance emprunteur et en changer. Vous pouvez le faire à tout moment durant cette période, moyennant un préavis de 15 jours.

Vous avez donc, si l'on est très précis, 11 mois et 15 jours à compter de la signature de l'offre de prêt pour changer d'assurance emprunteur. C'est la substitution d'assurance.

Faire plaisir au banquier n'est plus un drame : la loi Hamon vous permet de changer d'assurance emprunteur par la suite

Si vous avez raté l'opportunité offerte par la loi Lagarde, de choisir librement votre assurance de prêt, plus de quoi en faire un drame depuis la loi Hamon (et encore moins aujourd'hui, avec la loi Lemoine).

Nous allons même plus loin : si jamais vous craignez que le banquier vous mette des bâtons dans les roues, parce que vous voulez prendre une assurance de prêt hors banque, et bien, faîtes lui plaisir ! Prenez son contrat.

Vous pouvez le résilier ensuite en toute sécurité. Et votre banquier n'y pourra rien. Pas plus modifier les conditions du crédit, que vous facturer quoi que ce soit.

Au pire, la banque pourra faire un peu de résistance. Par exemple, répondre hors délai à votre demande de résiliation (le délai légal étant de 10 jours ouvrés), en espérant que vous vous découragiez.

Mais au final, elle devra se faire une raison. D'autant plus que pandassur (ou ses partenaires) sont là pour répondre à votre place, aux objections éventuelles de la banque.

Y a-t-il des critères à remplir pour bénéficier de la loi Hamon ?

Oui, mais ils sont peu nombreux. Voici les 3 cas où s'applique la loi Hamon :

• Votre prêt doit servir à financer l'achat d'un bien immobilier (dans l'ancien ou le neuf) à usage d'habitation uniquement ou usage mixte (habitation et professionnel)

• Dans le cas où votre crédit sert à financer des travaux, son montant doit être supérieur à 75 000 euros.

• Enfin, si vous avez contracté un crédit pour acheter un terrain et construire sur ce terrain, la loi Hamon s'applique aussi.

Est-ce possible de résilier une délégation d'assurance avec la loi Hamon ?

Si dès le départ (au moment de souscrire votre crédit), vous avez pris une assurance de prêt hors banque et que pour une raison ou une autre, vous voulez en changer, c'est aussi possible avec la loi Hamon.

Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Vous souscrivez une nouvelle assurance emprunteur.

2️⃣ Vous envoyez cette assurance à votre banque pour qu'elle valide l'équivalence de garanties.

3️⃣ Une fois que c'est validé, vous pouvez adresser votre demande de résiliation à votre ancien assureur, accompagnée d'une copie du courrier d'acceptation de la banque.

Quels sont les autres avantages de la loi Hamon pour l'emprunteur ?

Quand on parle d'assurance emprunteur et de loi Hamon, on résume en général cette loi à la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur la première année de son crédit.

Bien sûr, c'est la disposition phare de la loi Hamon. Cependant, elle a apporté d'autres avancées importantes pour l'emprunteur :

1) Un délai de réponse légal afin de limiter la résistance des banques, qui voudraient vous décourager de changer d'assurance emprunteur

• Nous l'avons déjà évoqué, la banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'envoi de votre demande de résiliation.

• Votre demande de résiliation doit se faire en courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).

• En cas de réponse hors délai (ou d'absence de réponse), la loi prévoit une amende de 3000 euros pour l'établissement bancaire

2) La fiche standardisée d'information (FSI) pour faciliter les comparaisons d'assurance emprunteur

• Cette fiche vous informe sur les critères exigés par la banque pour valider l'équivalence de garanties. C'est elle qui vous permet de comparer les contrats d'assurance emprunteur et donc, de faire jouer la concurrence.

• La FSI doit vous être remise dès la première simulation d'offre de prêt.

• Elle vous rappelle que vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur mais aussi en changer, notamment avec la loi Hamon.

3) Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) pour plus de transparence sur le coût de l'assurance emprunteur

• Le TAEA est un indicateur clé dans le calcul du coût total de votre crédit immobilier. Il vous donne le coût réel de l'assurance emprunteur.

• Ce taux doit figurer sur toutes les offres de prêt ainsi que sur les publicités de prêt immobilier.

• Grâce à cette information, les comparaisons d'assurance crédit sont facilitées.

4) La gratuité du changement d'assurance emprunteur afin d'empêcher la représaille des banques

• Si vous soumettez une assurance emprunteur alternative à la banque prêteuse, elle a l'interdiction de vous facturer quoi que ce soit pour l'examen de votre dossier (dont le but, pour rappel, est de valider l'équivalence de garanties).

• L'équivalence est validée ? Votre changement d'assurance emprunteur plus qu'une question de temps ? La banque ne peut pas non plus modifier les conditions du crédit, notamment le taux. Heureusement, car elles ne se seraient pas gênées…

5) Enfin, la loi Hamon prévoit un délai de rétraction plus long, qui passe de 7 jours après la signature du contrat à 14 jours, pour vous donner plus de temps de changer d'avis

• L'assurance doit vous informer explicitement sur votre droit de vous rétracter à son assurance crédit.

• Un formulaire type de rétraction doit d'ailleurs vous être fourni.