La loi Lagarde ou la liberté de choisir votre assurance de prêt

Libre à vous de prendre l'assurance emprunteur de votre choix au moment de faire un nouveau crédit (ou un rachat)

Dans le jargon, on parle de délégation d'assurance emprunteur. Elle entre en jeu lors de la souscription de votre crédit immobilier.

Vous devez respecter certaines conditions. Mais même si vous faites tout bien comme il faut, il se peut que la banque vous mette des bâtons dans les roues…

Alors, voici tout ce qu'il y a à savoir sur la loi Lagarde pour réussir votre délégation d'assurance sans accrocs.

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⚠️ ATTENTION Mise à jour du 01/09/2022 :

Si vous avez déjà un emprunt en cours de remboursement, c'est la loi Lemoine qui s'applique.

Depuis 2010, la loi Lagarde vous donne le droit de choisir votre assurance de prêt

Avant 2010, les banques étaient en situation de monopole sur le marché de l'assurance emprunteur. C'est logique, puisque vous étiez forcé(e) de prendre l'assurance crédit de la banque prêteuse (bien que la vente liée soit interdite depuis 1986 par l'article L122-1 du Code la Consommation…).

Donc, quasi impossible à ce moment-là d'envisager d'assurer votre prêt immobilier ailleurs. Impossible de faire jouer la concurrence. Et qui dit absence de concurrence dit tarifs abusifs…

Et puis, il y a eu la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Un véritable coup de tonnerre pour le milieu bancaire ! C'est l'ouverture du marché à la libre concurrence.

Le but de cette loi ?

Lutter contre le surendettement, en protégeant mieux le consommateur, via une meilleure information. C'est en fait la transposition au droit français d'une directive européenne.

La loi Lagarde (du nom de l'ancienne ministre de l'Économie et des Finances, Christine Lagarde) réforme en profondeur le crédit à la consommation.

Que change la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur ?

Sur le volet qui vous intéresse, cette loi apporte 3 changements majeurs :

1️⃣ Elle vous donne la possibilité de choisir librement votre assurance emprunteur et donc, de refuser celle proposée par la banque.

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2️⃣ La banque n'a pas le droit de refuser le contrat d'assurance emprunteur que vous avez choisi, dès lors que les garanties de ce contrat sont équivalentes au sien.

3️⃣ Enfin, l'établissement prêteur ne peut pas changer les conditions du crédit, notamment le taux ou vous facturer des frais.

Or, trois ans plus tard, en 2013, l'UFC-Que Choisir constate l'échec de cette loi. Elle n'a pas permis la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. Les prix restent élevés et les banques en profitent selon l'association.

La loi Lagarde, un gros flop à ses débuts

Peu d'emprunteurs ont pu effectivement profiter de la loi Lagarde à ses débuts. Y compris s'ils en avaient connaissance…

Tout cela la faute à un texte mal ficelé. Si mal, que, même si vous trouviez la meilleure assurance de prêt imaginable, le banquier pouvait quand même la balayer d'un revers de la main (à condition de justifier son geste). Et cela, en toute impunité ! On force un peu le trait mais à peine.

Voyez par vous-même ce que dit l'article L 312-9 du Code de la Consommation :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Vous voyez ce qui cloche ou pas ?

Pour en avoir le cœur net, rendez-vous quelques lignes plus bas. En attendant, sachez que depuis 2015, le souci a été résolu.

Par contre, la loi Lagarde reste plus compliquée à mettre en œuvre que sur le papier : les banques défendent leur bifteck bec et ongles et qui pourrait leur en vouloir ?

Réponse : vous, nous !

Pourquoi la loi Lagarde n'a que partiellement ouvert le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence ?

L'UFC-Que Choisir dénonce notamment :

• Le chantage tarifaire des banques : menaces de modification de taux, alors que c'est illégal…

• Leur tendance à faire traîner les dossiers : c'est le risque de ne pas pouvoir finaliser le prêt dans les délais…

• Et surtout, leur mauvaise foi en ce qui concerne la notion d'équivalence de garanties : nombreux refus, même si les contrats présentés sont équivalents, voire meilleurs

S'agissant de l'équivalence de garanties, il est vrai qu'avant 2015 cette notion n'avait pas été précisée.

En l'absence de grille de référence (ou de critères objectifs à regarder), même si vous trouviez un meilleur contrat, rien n'empêchait la banque de vous dire « votre contrat n'est pas équivalent au mien ».

Cette situation n'est plus possible aujourd'hui (enfin, en théorie, mais c'est beaucoup plus rare).

Depuis 2015, l'équivalence de garanties a été clarifiée : déléguer son assurance emprunteur avec la loi Lagarde, un jeu d'enfant ?

En réponse aux pratiques déloyales des banques, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tapé du poing sur la table en janvier 2015. Il a établi des critères objectifs et incontestables d'équivalence (au nombre de 26 en tout).

C'est une avancée significative pour les emprunteurs. Désormais, les banques doivent formaliser clairement leurs exigences en matière de couverture de prêt.

Ainsi, si vous choisissez une assurance emprunteur externe qui respecte les critères de la banque, elle doit se plier à votre décision.

Malgré tout, vous pouvez toujours tomber sur une banque un peu cavalière qui vous dit que votre contrat n'est pas équivalent au sien… quand bien même c'est le cas !

Son refus doit être motivé par écrit sous 10 jours ouvrés.

Pas d'inquiétude toutefois. Le droit est de votre côté. Et si vous voulez profiter de la délégation d'assurance, vous pouvez compter sur nous pour vous défendre et déjouer d'éventuelles tentatives d'intimidation de l'organisme prêteur.

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La loi Lagarde et assurance emprunteur, en bref

La loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance emprunteur, dès lors que les critères d'équivalence du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sont respectés.

Ces critères figurent sur la fiche standardisée d'information (FSI), qui doit vous être remise en amont de l'offre de prêt. C'est grâce à elle, que vous allez pouvoir trouver une assurance emprunteur alternative.

Les trucs & astuces pour profiter de la loi Lagarde et choisir la meilleure assurance emprunteur

Vous savez que vous avez le libre choix de votre assurance emprunteur.

La loi Lagarde n'a plus (ou presque plus) de secret pour vous. Vous êtes mieux informé(e) que la plupart des gens.

Vous devez savoir une dernière chose…

Ce n'est pas la peine de le crier sur tous les toits !

Si vous en savez plus que les autres, fondez-vous dans le moule. Faites croire que vous ne savez rien.

Inutile dans un premier temps de parler délégation d'assurance emprunteur, avec la banque que vous allez voir pour une simulation de prêt. C'est comme au poker : ne dévoilez pas votre jeu tout de suite !

De cette façon, vous allez avoir les meilleures conditions possibles pour votre crédit immobilier. En particulier, le meilleur taux de prêt. Mais aussi une plus grande souplesse dans les modalités de remboursement et l'absence d'indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Après votre rendez-vous, la banque va vous remettre la fiche standardisée d'information (FSI) dont nous avons déjà parlé. Elle détaille notamment ses exigences en matière de couverture pour l'assurance emprunteur.

Ce document marque le top départ de vos recherches d'une assurance emprunteur alternative.

Peut-être craignez-vous de ne pas réussir à décrypter cette fiche et/ou à comparer les contrats entre eux ?

Rassurez-vous.

Nul besoin de vous casser la tête. pandassur le fait pour vous.

Comme ça, vous êtes sûr(e) de sélectionner une assurance de prêt qui respecte l'équivalence de garanties. Et donc, une assurance de prêt qui a toutes les raisons d'être validée par la banque.

Que faire si vous avez raté l'opportunité de choisir librement votre assurance de prêt avec la loi Lagarde ?

Vous avez pris l'assurance emprunteur de la banque ?

Il est possible que vous ayez déjà signé votre offre de prêt et pris l'assurance emprunteur de la banque…

Soit parce que vous n'avez pas vraiment fait attention au fait que vous pouviez prendre une assurance de prêt hors banque (même si, la banque vous a informé(e) de cette possibilité dans la fiche standardisée d'information).

Soit vous le saviez mais le temps vous a manqué pour faire ces recherches d'assurance.

Ou plutôt, vous n'aviez pas l'esprit à ça.

Quand vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier (encore plus si vous êtes primo-accédant), votre priorité, c'est d’avoir votre financement. Et de l'avoir au bon taux. Pas de chercher la meilleure assurance emprunteur du monde.

Et pourtant, le coût de l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 50% du crédit !

Oui mais voilà, ça, vous le réalisez vraiment après.

Dans le feu de l'action, votre focus, c'est d'avoir votre financement… de convaincre la banque.

Vous ne voulez pas la contrarier. Pire, qu'elle vous refuse votre prêt.

Si vous rajoutez à cela le stress engendré par vos visites, les rendez-vous…, ça fait beaucoup d'émotion d'un coup.

Au fond, c'est normal de se laisser porter par les événements et d'oublier de faire jouer la concurrence. Et donc, de se retrouver avec un contrat peu adapté à sa situation personnelle et bien trop cher.

Heureusement, il n'est jamais trop tard pour faire jouer la concurrence et changer d'assurance emprunteur

Mais ça pas toujours été vrai.

Il aura fallu attendre les lois Hamon et Bourquin pour que ceux ayant ratés le coche, puissent se rattraper et choisir une assurance de prêt plus avantageuse.

Et aujourd'hui, c'est encore plus simple !

La dernière loi en date, la loi Lemoine rend obsolètes Hamon et Bourquin en matière d'assurance prêt immobilier.

Plus besoin de vous questionner sur la date anniversaire de votre contrat ou de signature de votre offre de prêt.

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment. 🎉

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