Comment bien remplir son questionnaire de santé d'assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur : qui est concerné par la fin du questionnaire de santé ?

Grâce à la loi Lemoine votée en février 2022, vous n'avez plus à remplir de questionnaire de santé lors de la souscription d'une assurance emprunteur si :

• Votre prêt est inférieur à 200 000 euros*
• Et si le terme de votre emprunt arrive avant vos 60 ans

*C'est un plafond par personne. À deux, vous pouvez emprunter jusqu'à 399 999 euros, sans avoir besoin de remplir de questionnaire de santé. Mais chacun des emprunteurs devra s'assurer sur la moitié du capital emprunté (ce qui suppose d'avoir des revenus similaires : on vous explique pourquoi ici).

Si vous ne remplissez pas l'une des conditions et que vous voulez souscrire une assurance emprunteur ou en changer, le questionnaire de santé reste pour vous incontournable.

À quoi sert le questionnaire de santé de votre assurance emprunteur ?

1. Le questionnaire de santé : un moyen d'identifier le profil de risques de l'emprunteur

Le questionnaire de santé permet tout simplement d'évaluer le niveau de risque que vous représentez pour l'assureur (avec votre âge, votre profession et vos pratiques sportives).

C'est-à-dire, quel est le risque que vous ne remboursiez pas votre crédit et donc, que l'assurance emprunteur entre en jeu pour prendre en charge à votre place les mensualités.

Remarque : comme ce risque est corrélé avec l'âge, il y a un critère d'âge pour échapper au questionnaire de santé. Pour avoir moins de 60 ans avant l'échéance du prêt, s'il dure entre 20 et 25 ans, par définition, vous devez avoir entre 35 et 40 ans au moment de le souscrire.

Par contre, votre prêt est susceptible de durer moins longtemps (en cas de déménagement par exemple). Mais ça, impossible de le savoir à l'avance. C'est donc bien la durée prévue de votre prêt immobilier qui est prise en compte (par rapport à votre âge) et non sa durée réelle.

2. Le questionnaire de santé détermine le montant de votre assurance emprunteur et ses conditions

✅ Si vos réponses au questionnaire de santé ne révèlent aucun risque particulier, vous pourrez bénéficier du tarif standard de l'assurance emprunteur et des garanties de votre choix.

Dans le cas contraire l'assureur pourra :

• Vous faire une offre d'assurance emprunteur avec un tarif majoré (on parle de surprime) afin de pallier un risque de santé spécifique (risque de rechute par exemple) mais qui vous couvre normalement

• Vous proposer une offre de couverture au tarif standard mais avec une ou des exclusions de garanties liées à votre passé médical

• Majorer votre tarif et en plus prévoir des exclusions de garanties

• Dans le pire des cas, l'assureur pourra même refuser de vous couvrir… Le cas échéant, votre dossier sera examiné dans le cadre de la convention AERAS.

À noter qu'à la suite de vos réponses au questionnaire de santé, il peut vous être demandé des informations supplémentaires et/ou de passer un examen médical (une prise de sang par exemple).

Que contient le questionnaire de santé de l'assurance de prêt ?

En fait, il n'y a pas un mais deux types de questionnaires de santé : le questionnaire de santé simplifié et le questionnaire de santé détaillé. Vous pouvez avoir à répondre à l'un ou l'autre ou les deux.

Un questionnaire de santé simplifié : à quelle sauce allez-vous être mangé(e) ?

En préambule, on va vous demander de renseigner votre nom, prénom, ainsi que votre poids et votre taille.

Ces deux dernières informations vont permettre de calculer votre indice de masse corporelle (IMC).

• Bien qu'imparfait, cet indicateur est important dans l'obtention d'une assurance emprunteur. Il permet de déterminer si vous êtes en sous-poids ou en surpoids et donc, si vous présentez un risque aggravé de santé.

Ensuite, vous allez avoir entre 10 et 15 questions.

Le questionnaire de santé est dit simplifié, car il est très simple à remplir.

Vous avez juste à répondre par « oui » ou par « non » aux questions, généralement en cochant des cases.

Enfin presque : si vous répondez « oui » à l'une des questions, on vous demandera d'apporter quelques commentaires.

Par exemple, si vous répondez « oui » à la question « Suivez-vous actuellement un traitement médical ? », vous devrez préciser lequel, pourquoi et depuis quand.

Les questions concernent :

• Votre situation vis-à-vis des organismes sociaux, par exemple :

  • Êtes-vous titulaire d'une pension, rente ou allocation au titre d'une inaptitude au travail ou d'une invalidité ?

  • Êtes-vous ou avez-vous été pris(e) en charge à 100 % pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des dix dernières années ?

• Vos antécédents personnels sur les 10 dernières années (séjours à l'hôpital, arrêts de travail, traitements…)

• Parfois, vos antécédents familiaux (diabète, maladies héréditaires…)

• Vos maladies et traitements actuels

• Votre situation future (si vous prévoyez d'être hospitalisé dans les 12 prochains mois ou de faire un bilan à visée diagnostique)

• On peut aussi vous demander votre tension artérielle mais ce n'est pas systématique

Si vous répondez « non » à toutes les questions (car vous êtes frais comme un gardon) ou que l'assureur a assez d'informations pour statuer sur votre profil, il pourra directement vous envoyer son offre définitive.

Dans le cas contraire, vous aurez à remplir…

Un questionnaire de santé détaillé

Vous pouvez avoir à remplir un questionnaire de santé détaillé dans deux situations :

1. Soit parce que le montant emprunté ou votre âge l'exige

2. Soit parce que vos réponses au questionnaire de santé simplifié ne permettent pas à l'assureur de trancher sur votre profil de risques

   Pour y arriver, l'assureur a besoin d'en savoir plus sur vous. Ses questions vont être plus nombreuses et plus précises, mais toujours d'ordre strictement médical. Ainsi, il ne peut pas vous interroger sur vos préférences sexuelles ou d'autres aspects de votre vie privée.

Comment bien remplir son questionnaire de santé ?

Puis-je remplir seul(e) mon questionnaire de santé d'assurance emprunteur ?

Pour le questionnaire de santé simplifié, l'aide d'un médecin est facultative

S'agissant du questionnaire de santé simplifié, vous pouvez le remplir seul(e). Il ne pose aucune difficulté de compréhension particulière. Mais en cas de doute (sur une date ou autre), vous pouvez vous faire aider par votre médecin.

Un conseil : prenez votre temps pour remplir votre questionnaire de santé. C'est une simple formalité mais vous devez y répondre avec le plus grand soin. Vos réponses engagent votre responsabilité (voir plus bas).

Pour le questionnaire de santé détaillé, l'aide d'un médecin est obligatoire

Si pour une pathologie déclarée dans le questionnaire de santé simplifié, on vous demande de remplir un questionnaire de santé détaillé (novlangue pour compliqué), vous devez vous faire aider par votre médecin en charge des soins pour cette pathologie.

3 éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire de santé simplifié

1️⃣ Certains traitements médicaux : contraceptifs, médicaments contre une maladie saisonnière, telle que la grippe

2️⃣ Certaines opérations bénignes : opération des dents de sagesse, des amygdales, crise d'appendicite, hémorroïdes…

3️⃣ Les cancers et l'hépatite virale C dans le cadre du droit à l'oubli

• Pour bénéficier du droit à l'oubli (c'est-à-dire, le droit de taire une maladie qui est derrière vous), l'échéance de votre assurance emprunteur doit intervenir avant votre 71ème anniversaire. Et vous devez avoir cessé vos traitements actifs depuis 5 ans au moins (avec la loi Lemoine).

• En cas de doute (vous ne savez pas si vous devez déclarer telle ou telle opération ou affection), le mieux est d'en dire trop, plutôt que pas assez. Vous ne serez jamais pénalisé pour cela.

  • Par exemple, si vous déclarez un cancer alors que vous bénéficiez du droit à l'oubli, l'assureur ne pourra pas en tenir compte dans sa tarification.

Soyez honnête (et exhaustif) dans vos réponses au questionnaire de santé

Le coût de l'assurance emprunteur et les conditions de couverture (possibilité d'exclusion de garanties) sont directement impactés par vos réponses au questionnaire de santé.

Du coup, il peut être tentant d'omettre certaines informations. Vous pouvez être séduit(e) par le côté obscur de la force et faire mine d'avoir oublié un traitement ou une maladie (bref, mentir), en misant sur le fait que de toute façon, cela ne se saura pas.

C'est un très mauvais pari, qui peut être lourd de conséquences...

Mentir dans un questionnaire de santé : quels sont les risques ?

Cas 1 : la fausse déclaration involontaire

Même si vous répondez de bonne foi au questionnaire de santé, votre mémoire peut vous jouer des tours. On a tendance à retenir ce qui est important ou ce qui nous a marqué.

Si vous n'avez été hospitalisé qu'une seule fois, en principe, vous allez vous en rappeler (que ce soit pour quelque chose de grave ou non).

Mais si vous avez été hospitalisé plusieurs fois, oublier une hospitalisation d'il y a 8 ou 9 ans relève du possible.

Or, si vous oubliez de mentionner une hospitalisation dans votre questionnaire de santé et que celle-ci n'entre pas dans le cadre du droit à l'oubli, c'est une fausse déclaration involontaire.

Idem si vous oubliez de déclarer une maladie, un traitement ou certains contrôles médicaux…

Que faire si vous vous rendez compte d'un oubli ?

La bonne attitude : contactez votre assureur au plus vite pour rectifier les informations.

• S'il s'agit d'un oubli « mineur » et qu'il n'aggrave pas le risque, alors votre tarif restera le même.

• S'il est plus grave et qu'il change la donne, votre assureur va recalculer le tarif ou dans le pire des cas, résilier votre contrat (dans un délai de 10 jours).

  • Ce dernier scénario est tout de même rare pour un oubli non intentionnel signalé. De plus, votre honnêteté sera appréciée et aucun assureur ne va vous pénaliser pour ça.

Par contre, l'analyse du risque sera toujours objective.

En cas d'augmentation du tarif, vous n'êtes pas obligé(e) d'accepter les nouvelles conditions : vous êtes libre de changer d'assurance emprunteur.

Si la déclaration non intentionnelle est découverte après un sinistre, c’est-à-dire, quand l'assurance doit vous indemniser, alors, son indemnisation pourra être réduite.

Cas 2 : la fausse déclaration volontaire

Dissimuler certaines informations ou mentir dans son questionnaire de santé d'assurance emprunteur, est-ce que ça vaut le coup ?

OUI, si vous voulez être nourri(e) et logé(e) pendant 5 ans : vous risquez 5 ans d'emprisonnement.

NON, si votre motivation est purement financière : le passage derrière les barreaux pourrait être assorti d'une amende allant jusqu'à 375 000 €.

Et oui, c'est lourd mais il y a pire (et bien plus probable).

Juste avant de vous dire pourquoi, ayez bien conscience d'une chose : une fausse déclaration intentionnelle dans son questionnaire de santé, c'est une fraude (article L113-8 du Code des assurances).

Si la fraude est avérée et que votre mauvaise foi est incontestable, on pourra vous accuser d'escroquerie.

Le plus grave ?

Votre assureur pourra annuler votre contrat d'assurance et cela de façon rétroactive.

Autrement dit, la compagnie d'assurance pourra considérer que vous n'avez jamais été couvert(e) et vous ne récupérez pas les primes déjà versées : c'est la nullité du contrat.

Et si votre mauvaise foi est prouvée, vous aurez du mal à retrouver une autre assurance emprunteur.

Or, si votre crédit immobilier n'est pas assuré, la banque risque de l'annuler et de vous demander le remboursement immédiat du prêt…

Vous risquez de devoir vous séparer de votre bien (et donc vous reloger dans la précipitation), sans maîtriser les conditions de la transaction (montant et délai).

Alors un conseil : ne jouez pas avec le feu !

Comment déclarer une maladie ou une affection de longue durée (ALD) ?

Rappel : qu'est-ce qu'une affection de longue durée ?

On parle d'affection de longue durée (ALD) quand la gravité et/ou le caractère chronique de la maladie nécessite un traitement long et régulier.

La Sécurité sociale liste 30 affections de longue durée (ALD), parmi lesquelles le diabète, la sclérose en plaques, la tuberculose, les maladies métaboliques ou encore l'insuffisance respiratoire.

Déclarer une ALD dans le questionnaire de santé d'assurance emprunteur

Si vous ne réunissez pas les conditions pour sauter la « case questionnaire médical » (voir le début de cette page) et que vous souffrez d'une ou de plusieurs ALD, vous devez les déclarer.

Vous devez aussi déclarer les traitements associés pour souscrire une assurance emprunteur.

Si vous déclarez une ALD, l'assureur sollicité voudra en savoir plus sur votre état de santé. Vous aurez à remplir un questionnaire de santé détaillé par pathologie avec l'aide de votre médecin.

En fonction de vos réponses, l'assureur pourra :

• Accepter de vous couvrir mais avec une surprime

• Exclure votre ALD : en cas de sinistré lié à votre pathologie (incapacité de travail, invalidité…), vous ne seriez pas indemnisé(e) par l'assurance emprunteur

• Refuser de vous assurer

• Ou encore ajourner votre dossier si votre pathologie vient d'être découverte

Important : toutes les compagnies d'assurance ne vont pas réagir de la même façon. Certaines pourraient accepter de vous couvrir à des conditions se rapprochant de la normale et d'autres, pas du tout.

Vous avez une ALD ?

Nous pouvons vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur est-il soumis au secret médical ?

Bien sûr.

Toutes les informations liées à votre santé que vous transmettez pour souscrire une assurance de prêt immobilier sont soumises au secret médical.

C'est le cas des informations dévoilées dans un questionnaire de santé (simplifié ou détaillé) mais aussi à la suite d'un examen médical complémentaire.

La violation du secret médical est une faute lourde, sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Lexamen médical de l'assurance emprunteur

Si vous déclarez une ALD dans votre questionnaire de santé simplifié, on vous demandera certainement de répondre à un autre questionnaire de santé plus détaillé sur cette pathologie.

Mais si cela ne suffit pas à statuer sur votre profil de risques, vous pourrez aussi avoir à passer un examen ou des examens médicaux : bilan sanguin, analyses d'urine, électrocardiogramme…

Le cas échéant, vous pourrez réaliser ces examens dans des centres agréés pris en charge par l'assureur ou aller chez le professionnel de votre choix (excepté votre médecin traitant). Dans ce dernier cas, il vous suffira d'envoyer la facture pour être remboursé(e).

Un rapport médical (généralement valable 6 mois) est ensuite fourni par vos soins à l'assureur, qui va prendre sa décision sur cette base. Est-ce que oui ou non, il accepte de vous couvrir et selon quelles modalités surprimes, exclusions partielles ou totales… ?

Important :

Notez que des examens médicaux vous seront aussi demandés si vous empruntez plus de 400 000 euros ou selon votre âge, même si vous êtes en forme olympique.

La convention AERAS en cas de risque aggravé de santé

En cas de difficultés à vous assurer à cause de votre état de santé (mais pas seulement), vous pourrez bénéficier de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, cette convention a pour but de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Dans ce cadre, votre dossier pourra être examiné jusqu'à 3 fois s'il le faut.